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Conditions Générales de Vente et de Livraison

(valides au 1er Janvier 2008)


Champ d'application
Toutes les offres, ventes et livraisons du vendeur sont soumises aux conditions générales de vente et de livraison ci-après - même dans le cas où l'acheteur stipulerait d'autres conditions. Toute dérogation à une des conditions générales de vente et de livraison ci-après ne sera valable qu'avec le consentement écrit du vendeur.

Article 1 Clauses de livraison
Les éventuelles clauses de livraison convenues sont interprétées selon les Incoterms en vigueur lors de la conclusion du marché.
Au cas où aucune clause de livraison ne serait fixée par un accord particulier, la livraison serait censée avoir eu lieu “à l'usine”.

Article 2 Assurance
L'assurance de transport est souscrite par l'acheteur à l'exception de tout autre accord préalable.
L’acheteur s’oblige sous toutes conditions d’assurer les marchandises.

Article 3 Retard de la part du vendeur
Si le vendeur se rend compte qu'il ne peut pas respecter le délai de livraison fixé ou qu'un retard de sa part est probable, il doit sans délai non fondé en informer l'acheteur par écrit en indiquant la cause du retard et, dans la mesure du possible, la date de livraison probable.
Si le retard est dû à une des circonstances visées à l'article 9 (force majeure) ou aux faits ou aux omissions de l'acheteur, le délai de livraison est prolongé dans la mesure où cela est jugé raisonnable, vu les circonstances.
Cette disposition est applicable, que la cause du retard intervienne avant ou après l'expiration du délai du livraison fixé.
L'acheteur ne peut pas résilier le marché en invoquant un retard dans la livraison imputable au vendeur, à moins que la durée du retard ne dépasse trois mois.
L'acheteur ne pourra pas demander des dommages-intérêts en raison d'un retard de la part du vendeur.

Article 4 Retard de la part de l'acheteur
Si l'acheteur se rend compte qu'il ne peut pas recevoir les marchandises à la date convenue ou qu'un retard de sa part est probable, il doit immédiatement en informer le vendeur par écrit en indiquant la cause du retard et, dans la mesure du possible, la date où pourra probablement avoir lieu la réception.
Même si l'acheteur ne recevait pas les marchandises à la date convenue, il serait obligé d'effectuer tout paiement stipulé comme si la livraison des marchandises en question avait eu lieu.
Le vendeur doit veiller à ce que les marchandises soient entreposées au nom de l'acheteur et à ses risques.
Sur la demande de l'acheteur, le vendeur doit assurer les marchandises aux frais de l'acheteur.
Le vendeur est en droit d'inviter l'acheteur, par écrit, à recevoir les marchandises dans un délai de 15 jours.
Si l'acheteur omet de le faire avant l'expiration du délai pour des raison non imputables au vendeur, le vendeur est en droit de résilier, par une lettre destinée à l'acheteur, le marché en ce qui concerne la partie des marchandises qui est prête à être livrée, mais qui ne l’a pas été en raison du retard de l'acheteur.
Dans ce cas, le vendeur est en droit de demander des dommages-intérêts à titre d'indemnité de préjudice qu'il a subi en raison de la défaillance de l'acheteur.

Article 5 Paiement, etc.
Sauf convention contraire, le prix de vente est payable au comptant à livraison des marchandises.
A défaut de paiement en temps utile par l'acheteur, le vendeur est en droit de demander des intérêts moratoires au taux de 1,5% par mois entamé, à compter de la date d'échéance.
Si l'acheteur désire retourner des marchandises, il ne pourra le faire qu'après l'accord préalable du vendeur.
Le retour doit être effectué franco de port.
En cas de manquement, il incombe à l'acheteur (au débiteur) de régler l'ensemble des frais afférents au recouvrement de la créance, y compris les droits et honoraires d'avocat, de bureau de recouvrement, etc.

Article 6 Réserve de propriété
Le vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral.
En ce qui concerne les ventes vers l’Allemagne rentrent en ligne de compte les reserves de propriété ressortant du document D98 («Nachtrag zu den Allgemeinen Verkaufs- und Lieferungsbedingungen» disponible sur demande).

Article 7 Défauts
Le vendeur s'engage à remédier à tout vice provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication en réparant ou en livrant à nouveau les marchandises conformément aux dispositions ci-après, mais l'acheteur ne peut pas demander de dommages-intérêts en cas de défauts.
En ce qui concerne le bois, les petits noeuds et les différences de nuance et de structure ne sont pas considérés comme des défauts. En ce qui concerne le cuir, les marques de croissance ne sont pas considérées comme des défauts mais comme un signe d’authenticité.
La responsabilité du vendeur ne comprend que les défauts qui apparaissent au plus tard deux ans après la date de la livraison effectuée à l'acheteur.
L'acheteur doit sans retard non fondé et par écrit informer le vendeur des éventuels défauts dès leur apparition.

Article 8 Responsabilité du fait du produit
Le vendeur est seulement responsable des dégâts matériels causés par le produit s'il est prouvé que le dommage est dû aux erreurs ou négligences commises par le vendeur ou ses employés. Le vendeur n'est, en aucun cas, responsable de pertes d'exploitation, de manques à gagner ou d'autres pertes économiques en découlant.
Dans la mesure où une responsabilité de produit serait imposée au vendeur vis-à-vis de tiers, l'acheteur est obligé de dédommager le vendeur à concurrence de la responsabilité limitée du vendeur selon ce qui précède. Si un tiers fait valoir une demande de dédommagement contre l'acheteur à cause de dégâts matériels, l'acheteur doit en informer le vendeur immédiatement.

Article 9 Force majeure
Le vendeur est exonéré de toute responsabilité au cas où les faits suivants empêcheraient l'exécution du marché ou entraîneraient des coûts bouleversant l'économie du marché:
Les conflits de travail et toute autre circonstance indépendante de la volonté du vendeur telle que l'incendie, la guerre, la mobilisation ou toute autre convocation militaire non prévue de la même envergure, la réquisition, le séquestre, les restrictions monétaires, l'insurrection et les émeutes, le manque de moyens de transport, à moins que ce manque soit prévisible pour le vendeur, la pénurie générale de marchandises, ainsi que les livraisons défectueuses ou tardives des sous-traitants, provoquées par une ou plusieurs des circonstances visées sous ce point.
De telles circonstances, intervenues avant la conclusion du marché, n'entraînent l'exemption de responsabilité que si l'impact sur l'exécution du marché n'était pas prévisible pour le vendeur lors de la conclusion du marché.
Si le vendeur désire invoquer l'exemption de responsabilité pour une des raisons mentionnées dans cet article, il lui incombe d'en informer l'acheteur sans délai non fondé et par écrit.
Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions de vente et de livraison, chacune des parties peut résilier le marché par écrit, si l'exécution du marché est empêchée pendant plus de six mois par un des faits visés par le présent article.

Article 10 Litiges
Tout litige découlant du présent marché sera soumis à la législation danoise.
Toutes les actions en justice seront intentées devant le tribunal du domicile du vendeur ou de l'acheteur au choix du vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Pour les membres de l'Association des fabricants des industries du meuble danoises
 
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T: +45 5416 0680

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